Une voiture en héritage

Une voiture en héritageSuite au décès d’un proche, il n’est pas rare d’hériter d’un véhicule. Deux cas de figure se présentent : soit l’héritier souhaite garder le véhicule, soit il décide de le vendre.

Les héritiers gardent le véhicule
Il faut le faire immatriculer au nom du ou de tous les héritiers. Pour cela, il faut se rendre à la préfecture, sous-préfecture ou à la mairie pour les grandes villes, muni des documents suivants :
– une “demande de certificat d’immatriculation” dûment remplie ;
– la carte grise du véhicule ;
– une pièce justificative d’identité (pour chacun des héritiers) ;
– un certificat d’hérédité établissant la qualité d’héritier ou un relevé des héritiers. Ce document est établi par le notaire, le tribunal d’instance ou la mairie du domicile du défunt ; il s’obtient sur présentation d’un extrait de l’acte de décès ou du livret de famille où est transcrit l’acte de décès ;
– une lettre de désistement des autres héritiers si un seul d’entre eux choisit de faire immatriculer le véhicule à son nom.
A défaut de nouvelle carte grise, si le véhicule est utilisé, le ou les héritiers seront passibles d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 750 e (contravention de 4e classe).

Les héritiers vendent le véhicule
Les arrêtés des 5 novembre 1984 et 31 août 1987 rendent nécessaire la formalité de l’immatriculation décrite ci-dessus, sauf dans deux cas distincts :
– lorsque la revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire de la carte grise. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire établir une nouvelle carte grise ;
– lorsque la voiture n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise. Dans cette hypothèse, il faut remettre le relevé des héritiers ou le certificat d’hérédité (si la voiture a été utilisée, on risque un PV de 750 e).
Dans les deux cas, en plus des pièces ci-dessus, il faut fournir :
– une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule ou de tous les héritiers certifiant qu’il n’a pas circulé depuis le décès ;
– la précédente carte grise barrée, revêtue de la mention “vendue le…” ou “cédée le…” écrite en travers à l’encre indélébile et signée par le ou un des héritiers ;
– un certificat de situation administrative valide (attestations de non-gage et de non-opposition) ;
l un certificat de vente ou acte de cession signé par le ou les héritiers ;
– un certificat de passage au centre de contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de 4 ans.
Attention : dans tous les cas (qu’il y ait vente ou non), un véhicule fait partie des biens qui sont soumis à l’impôt sur la succession, au même titre que les autres biens mobiliers.