Insécurité routière : Les projets du gouvernement

Insécurité routière - Les projets du gouvernement
Dans le projet de loi renforçant la lutte contre l’insécurité routière présenté le 26 février dernier en Conseil des ministres, l’excès de vitesse est beaucoup plus sévèrement réprimé, tant au niveau des amendes que des peines de prison.

Le délit de grand excès de vitesse fait désormais partie des six circonstances aggravantes qui conduisent à une augmentation des peines en cas d’homicide ou de blessures involontaires par un conducteur. L’homicide involontaire est alors puni d’une peine pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende. Les blessures involontaires ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à trois mois entraînent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, et jusqu’à trois ans de prison et 45000 euros d’amende en cas d’incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois. Des peines qui sont encore aggravées pour culminer à dix ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire commis avec deux circonstances aggravantes. Reste qu’il sera le plus souvent difficile de déterminer précisément la vitesse lors de l’accident.

La récidive en matière de grand excès de vitesse est aussi particulièrement visée. Ainsi, le délai de récidive entre deux infractions de ce type passe d’un à trois ans. En cas de condamnation pour des faits d’homicide involontaire commis en récidive, avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, le permis de conduire sera annulé, avec une interdiction de le repasser portée à dix ans. Le tribunal pouvant aussi prononcer une interdiction définitive.
La suppression du “permis blanc” est également prévue pour les délits jugés les plus graves et mettant en danger la vie d’autrui, au nombre desquels le délit de grand excès de vitesse en récidive. Les chiffres de 2001 montrent que sur les 69125 peines complémentaires de suspension de permis de conduire prononcées durant l’année, la quasi-totalité a fait l’objet de mesures d’aménagement.

De nouvelles peines complémentaires prononcées par le juge pour les délits au Code de la route réprimant les faits les plus graves sont proposées. On note ainsi l’interdiction de conduire certains véhicules pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire (cyclomoteurs ou voiturettes). L’immobilisation, pendant un an ou plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. L’extension des cas dans lesquels cette peine complémentaire de confiscation du véhicule peut être prononcée, et notamment en cas d’homicide involontaire ou de conduite sans permis en récidive.

Contrôles de vitesse et traitement des contraventions automatisés, consignation du montant de l’amende forfaitaire avant -contestation font aussi partie du projet de loi en matière de non-respect de la vitesse maximale autorisée.

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