Accident dû au mauvais état de la route : à qui la faute ?

Accident dû au mauvais état de la route : à qui la faute ?Collectivité publique ou particulier, une voie a toujours un propriétaire à qui incombe l’entretien et la signalisation. Mais en cas d’accident, obtenir réparation n’est pas toujours chose simple.
Gravillons non signalés, flaque d’huile, nid de poule dans un virage, terre répandue sur la chaussée par un agriculteur, absence ou défectuosité du marquage au sol et plus généralement de la signalisation : des accidents peuvent survenir en raison du mauvais état ou d’un défaut d’entretien de la route.

Gravillons non signalés, flaque d’huile, nid de poule dans un virage, terre répandue sur la chaussée par un agriculteur, absence ou défectuosité du marquage au sol et plus généralement de la signalisation : des accidents peuvent survenir en raison du mauvais état ou d’un défaut d’entretien de la route.
Lorsqu’un accident dû à une perte de contrôle sans véhicule tiers en cause survient dans ces conditions, l’automobiliste assuré “au tiers” n’est normalement pas indemnisé et celui assuré “tous risques” voit son bonus amputé. Pourtant, dans certains cas, il est possible de demander une indemnisation au responsable de l’entretien
de la route.

Qui est responsable ?
Les voies publiques comme privées doivent être entretenues par leur propriétaire. Les accidents qui trouvent leur origine dans un “défaut d’entretien” engagent donc leur responsabilité. Mais toute la difficulté, en cas de litige, est de déterminer qui est le propriétaire de la voie.

Voies publiques
Les routes nationales sont la propriété de l’Etat en la personne du ministre de l’Equipement. Au niveau local, il faut s’adresser aux directions départementales de l’équipement (DDE).
Les routes départementales sont la propriété du département : les réclamations devront être adressées au président du conseil général.
Les voies communales sont sous la responsabilité du maire. A noter cependant qu’au titre de ses pouvoirs de police, le maire est responsable de l’entretien des voies, même nationales ou départementales, sur le territoire de sa commune.

Voies privées
Leur entretien est sous la responsabilité de leur propriétaire, sauf s’il a passé une convention avec la commune.

Voie publique dégradée par l’activité d’une personne privée
Si le propriétaire de la voie aurait pu avoir le temps de remédier au problème (nettoyage, signalisation), il est responsable. S’il ne pouvait rien faire faute de temps ou parce que la cause est extérieure à la chaussée (écoulement de boue ou de lisier venant d’un champ, fumées agricoles…), il est possible de mettre en cause la personne privée.

Y a-t-il toujours responsabilité ?
Non : même lorsque le dommage est dû à l’état de la route, le propriétaire de la voie n’est pas responsable s’il fait la preuve qu’il ne pouvait y remédier. Ainsi, par exemple, s’agissant d’un tronc d’arbre tombé d’un camion et qui avait barré les deux voies d’une route très fréquentée, les juges n’ont pas retenu de responsabilité car la chute de l’arbre s’était produite très peu de temps avant l’accident. A l’inverse, un motard victime d’une glissade sur des bouses de vache a eu gain de cause devant le tribunal qui a estimé que la DDE aurait dû installer un panneau signalant ce tronçon emprunté quotidiennement par les herbivores.
Chaque cas est différent et la question à laquelle chercheront à répondre les juges est la suivante : le propriétaire de la route a-t-il eu le temps de remédier au danger, ou au moins de le signaler ? Une réponse positive entraînera sa responsabilité. En pratique, il sera difficile de prouver qu’une cale tombée d’un camion était depuis longtemps sur la chaussée.
Attention : si l’automobiliste accidenté a lui-même commis une faute (vitesse excessive, alcool, fausse manœuvre…), son indemnisation sera réduite en conséquence.

Comment obtenir réparation ?
La victime d’un accident dû au mauvais état de la route peut demander réparation à l’amiable à la personne responsable et, en cas d’échec, engager des poursuites judiciaires. Dans tous les cas, il faut s’efforcer de réunir le maximum d’éléments prouvant que l’accident a été causé par l’état de la route (photos, témoignages, constat amiable le cas échéant). Il faut savoir que les personnes publiques sont jugées par les tribunaux administratifs selon une procédure spécifique.
– A l’amiable
S’agissant des “dommages de travaux publics”, les juges n’exigent pas qu’une demande amiable ait été faite (article R102 du Code des tribunaux administratifs). Elle est cependant souhaitable ; envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de dédommagement au propriétaire de la route (tel qu’indiqué plus haut), comprenant tous les éléments utiles : photocopie des devis de réparation du véhicule, et des éléments de preuve recueillis. En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, il faudra saisir un juge.
– Au contentieux
La voie appartient à une personne publique. Il faut faire une requête au tribunal administratif du lieu de l’accident, montrant le lien entre l’accident et l’état de la route, ainsi que le préjudice (devis, certificats médicaux…).
La voie appartient à une personne privée. Porter plainte (lettre RAR) devant le procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’accident. Mêmes pièces à fournir.

Quand y a-t-il “défaut d’entretien normal” ?
Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une signalisation suffisante, les circonstances suivantes peuvent en cas d’accident constituer des “dommages de travaux publics” :
– chutes de pierres ou d’arbres sur la chaussée ;
– présence sur la route d’huile, verglas, gravier ou de tout objet dangereux (tombé d’une voiture ou non) ;
– ornières, trous dans la chaussée.
En général tous les défauts de signalisation : virage, croisement. Même chose si le panneau est masqué par la végétation, ce qui arrive fréquemment pour ceux signalant “Stop à x mètres”.

Partager

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *